Mentions Légales
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SAS au capital de 2000€
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2. Directeur de la Publication : ADAM GAUCHER, en qualité de Gérant.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE BULLTP
1. Validité de l’offre. La présente proposition de prix est valable à la date de sa signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai maximum de 2 mois à partir de cette date, au-delà, l’entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de proposer un avenant d’actualisation, soit de reformuler son offre.
2. Prescriptions techniques. Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis, les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et e choix prévus au devis, à défaut un accord réciproque sera nécessaire. L’entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle pourra également refuser l’utilisation de matériaux et de produits qui lui seraient fournis par le client. 3. Conditions de règlement. Sauf conventions particulières figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : versement de 20%du montant TTC, en confirmation de commande, 14 jours après la date d’acceptation de l’offre. Versement de 20% à l’ouverture du chantier. A défaut, les travaux seront suspendus aux risques du client. En cours de travaux, sur présentation de situation, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de présentation, versement de 30% des travaux. Versement du solde (30%) dans les 15 jours suivant la réception des travaux.
4. Réception des travaux avec ou sans réserve. Dès l’achèvement des travaux exécutés par l’entreprise, le client et son représentant et l’entreprise, se réuniront pour signer l’acte de réception. Si la réception donne lieu à des réserves consignées sur le procès-verbal, le versement du solde sera amputé de 5% du montant TTC des travaux (avenants éventuels compris), jusqu’à ce qu’il soit remédié aux imperfections signalées. L’entreprise dispose d’un délai de 1 mois, après la réception des travaux, pour procéder aux réfections ou finitions nécessaires. Passé ce délai et après mise en demeure (envoi de lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse, les travaux pourront être exécutés aux frais et risques de l’entreprise défaillante.
5. Modifications dans les dates de règlement. - Tout règlement anticipé donne droit à un escompte dont le calcul est identique au retard de paiement. - Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts moratoires calculés, sur les sommes dues, sur la base d’un forfait fixé à 1/3000e du montant HT du marché par jour de retard, soit au taux annuel de 12.2% environ. - A défaut de paiement, les travaux sont suspendus aux risques du client.
6. Délai d’exécution des travaux. Les dates d’ouverture du chantier, durée d’exécution des travaux, sont soit dans le devis, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client (ou son représentant). Dans le cas où le client fait appel au crédit pour financement des travaux, le délai d’exécution ne peut commencer à courir qu’à compter de l’obtention effective du prêt. Il en est de même lorsque le client fait appel à des aides (ANAH, PAH …).
7. Prolongation éventuelle des travaux. Le délai d’exécution n’a de valeur que dans la mesure où l’ordre d’exécution intervient dans les 30 jours suivant la date de commande. Au-delà il sera rétablit. Le délai d’exécution, tiendra compte de l’incidence éventuelle des avenants signés et sera prolongé de la durée des retards provoqués par le client ou par son représentant (impossibilité d’accès au chantier ; retard de paiement) ou en cas de force majeur (évènements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs à l’entreprise), d’intempéries, de grève générale de la profession, ou en retard des entreprises en amont.
8. Travaux supplémentaires. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commande séparés, indiquant les bases d’estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d’exécution prévu par le devis initial. Ils feront l’objet de facturation distincte du marché initial. 9. Réserve de propriété. De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des vendus.